Droits : Les réponses à vos questions

Jean-Philippe Ducart

Problème juridique, souci avec votre famille, vos amis, vos voisins ? Vous êtes lié à un contrat ? Vous craignez d’avoir été piégé ? Jean-Philippe Ducart, porte-parole de Test-Achats, vous répond.

Ça caille au bureau !
L’employeur de Nadine est un vrai radin et il refuse d’augmenter le chauffage des bureaux malgré un hiver rigoureux. Travailler en mitaine, écharpe et bonnet, Nadine, ce n’est pas son truc. Alors, que faire ? Pour les locaux fermés de type bureau notamment, la loi prévoit des températures minimums, dépendantes cependant du type d'efforts physiques nécessités par le poste. Pour le travail qualifié de très léger, la température acceptable peut descendre jusqu'à 18 °C, pour le travail mi-lourd, la limite est de 15 °C, et pour les travaux lourds, de 12 °C. Ces chiffres doivent être mesurés au moyen d'un thermomètre « sec », qui, la plupart du temps, donne des températures plus élevées qu'un thermomètre ordinaire. Pour le travail en local ouvert ou à l'air libre, il n'existe pas de températures minimums, mais l’employeur doit prévoir un nombre suffisant d'appareils de chauffage durant la période hivernale. Et si la température à l’air libre descend en dessous de 5 °C, l'exploitant ne peut employer de personnel au comptoir ou à l'extérieur. Nadine peut exiger de son patron qu’il respecte cette législation, et s’il fait la sourde oreille, elle a le droit de s’adresser à son conseiller en prévention ou à la direction régionale du Contrôle du bien-être au travail compétente pour l'employeur.

Je pollue, je ramasse
Martine est choquée d’avoir reçu une amende de 75 € parce que son gentil toutou a fait ses besoins dans le bois en face de chez elle. Elle ne comprend pas la raison de cette sanction : des crottes dans la nature, ce n’est quand même pas pareil que sur un trottoir ! Et pourtant si. Car il s’agit tout simplement de respecter la propreté de l’espace public. La plupart des communes ont d’ailleurs adopté un règlement général de police qui stipule que les personnes accompagnant un chien sont tenues de faire disparaître de manière adéquate les excréments laissés par leur animal à l’extérieur, en ce compris les squares, parcs et espaces verts. D’autant qu’il existe de plus en plus d’endroits spécialement prévus et aménagés à cet effet dans les villes et des solutions pratiques très simples pour faire place nette. Alors, un peu d’esprit civique…

Billet d’avion pour une robe de mariée
Isabelle n’en revient toujours pas d’avoir dû payer un billet d’avion pour sa robe de mariée. En prévision de ses noces dans le sud de la France, elle recherche sur le Net une compagnie desservant la région. Elle trouve un vol low cost, mais là, mauvaise surprise, sa robe de mariée dépasse les dimensions autorisées pour les bagages en cabine. Pas d’autre solution que de la faire voyager sur le siège à côté d’elle. Incroyable mais vrai. Chaque compagnie fonctionne selon des conditions générales de vente différentes. La plupart du temps, sur les compagnies low cost, le prix des billets est intéressant mais les services annexes sont fort réduits, notamment en matière de bagages. Et dans ce cas, l’avion ne disposait pas de dispositif de stockage à bord pour suspendre ce genre d’article. Il est donc très prudent de lire attentivement les conditions générales de vente des compagnies avant toute réservation.

Voyage scolaire
Je refuse de perdre mon argent ! Voilà ce que s’est dit Philippe lorsque l’ancienne école de son fils a refusé de lui rembourser les frais de voyage scolaire qu’il avait épargnés durant l’année précédente en prévision de la classe de neige 2010. Et nous lui confirmons qu’il n’y a effectivement aucune raison pour que cet établissement ne lui rende pas cet argent, puisque son fils a changé d’école. Nous lui conseillons donc de mettre en demeure la direction de lui rembourser ce paiement indu en lui adressant un courrier recommandé avec accusé de réception. Si elle ne s’exécute pas, Philippe pourra introduire une procédure sur base de la notion d’enrichissement sans cause, car ces frais ne correspondent à aucune prestation délivrée.

Le mandat hypothécaire
Denise envisage d’acquérir un bien immobilier. Pour son crédit, elle ne sait pas encore si elle va avoir recours à une inscription hypothécaire « classique » ou à un mandat, qui engendre moins de frais de notaire. En effet, l’inscription hypothécaire donne le droit à l’organisme de crédit de faire mettre en vente la maison, selon une procédure bien précise, si Denise ne rembourse pas son emprunt. Avec un mandat hypothécaire, il n’obtient pas ce droit tout de suite, mais elle lui donne seulement l’autorisation de constituer l’hypothèque s’il estime la précaution nécessaire (notamment s’il apprend qu’elle rencontre des difficultés financières). Autant de frais épargnés si ce n’est pas le cas.
Il existe cependant des inconvénients. D’abord, tous les organismes de crédit n’acceptent pas cette formule. Ensuite, si Denise ne pense pas à limiter le mandat dans le temps (par exemple jusqu’à l’échéance du crédit), il se transmettra à ses héritiers alors que l’inscription hypothécaire s’éteint, elle, au bout d’un certain temps. Enfin, si elle rencontre réellement des problèmes de sous et que l’organisme de crédit demande l’hypothèque, elle devra payer les frais liés à cette inscription (et donc en plus des frais initiaux du mandat), et au final, les frais seront plus élevés.