Droits : Les réponses à vos questions

Jean-Philippe Ducart

Problème juridique, souci avec votre famille, vos amis, vos voisins ? Vous êtes lié à un contrat ? Vous craignez d’avoir été piégé ? Jean-Philippe Ducart, porte-parole de Test-Achats, vous répond.

Une casserole dangereuse
Grosse panique dans la cuisine de madame L. Alors qu’elle utilisait pour la première fois sa nouvelle casserole à pression, une pièce s’est détachée et est passée à quelques centimètres de son œil, qu’elle aurait ainsi pu perdre. Choquée, elle a écrit au fabricant et lui a réclamé une grosse indemnité. Elle n’a reçu qu’un mot d’excuses et une nouvelle casserole en retour !

Cette réponse n’a rien d’étonnant. En effet, madame L. a eu beaucoup de chance et n’a pas subi de dommage, si ce n’est la frayeur. Elle ne peut donc prétendre à des indemnités, puisqu’il n’y a pas eu accident. L’octroi de dommages et intérêts correspond à un préjudice réellement subi, pas à un risque. Et dans ce cas de figure, il appartient à la victime de l’établir.

Pension à partager
A peine retraité, M. se voit notifier une demande de divorce par sa femme. Comme elle n’a jamais travaillé, M. s’interroge. De quoi vivra-t-elle donc ? Devra-t-il lui verser une pension alimentaire ou s’adressera-t-elle au CPAS ? Hormis la pension de M., ils n’ont aucun bien et pas d’économies. Son épouse pourra dès lors demander à bénéficier d’une quote-part de la pension de retraite, laquelle pourrait aller jusqu’à la moitié.

Préavis envoyé mais pas réceptionné
Le jeune couple K. a acheté une maison il y a quelques mois et attend impatiemment que les locataires déménagent pour s’y installer. Alors qu’ils viennent de se croiser, ceux-ci ont indiqué qu’ils n’avaient pas pris connaissance du courrier des K. et ne comptaient donc pas partir. En réalité, ils ne sont pas allés chercher le recommandé à la poste car les K. les avaient informés de l’envoi.

Ce serait trop facile ! Ce qui compte, c’est l’envoi du préavis pour qu’il sorte bel et bien tous ses effets. Lorsqu’un locataire a reçu son préavis, que ce soit pour occupation personnelle ou arrivée du terme du contrat et qu’il ne libère pas les lieux, le bailleur doit s’adresser au juge de paix pour obtenir la validation du congé. Il ne peut pas mettre les affaires de l’occupant sur le trottoir, même s’il est en droit. Il faut d’abord que le juge rende une décision confirmant la date à laquelle le locataire doit (ou devait) quitter et permette au bailleur de le faire expulser. Bon à savoir : la demande de validation peut être introduite à l’avance. Ainsi, le locataire a le temps de se retourner.

Archives
M. T. a entrepris des travaux d’agrandissement dans son habitation. Dans une pièce dont il avait oublié l’existence, il a retrouvé quantité de factures, d’extraits de compte, de courriers divers. Il hésite à les jeter. Si un jour on venait à lui réclamer un de ces documents...

Le délai général étant de dix ans, dans le doute, mieux vaut garder ses papiers pendant ce laps de temps. C’est le cas des factures produites par votre garagiste ou par l’entrepreneur de votre habitation. Les actes notariés, les diplômes, les jugements sont à conserver votre vie durant. Pour les tickets de caisse à présenter pour faire valoir la garantie ou le certificat de garantie, la durée est généralement de deux ans, sauf si la garantie contractuelle est plus longue. Les preuves de paiement doivent être conservées aussi longtemps que le paiement peut vous être réclamé. Vous pourrez ainsi le prouver en cas de rappel. Pour les factures d’hôpital et des prestataires de soins, la durée est de deux ans, et de cinq pour un comptable, un avocat, un expert, une facture de téléphone ou d’électricité, le loyer et les charges, la pension alimentaire.

Garantie sur l’appareil de remplacement
Après des pannes et réparations à répétition, mademoiselle L. a pu obtenir l’échange de son ordinateur portable par un neuf. Elle se demande si elle bénéficie d’office d’un nouveau délai de garantie de deux années sur l’appareil, à partir de la livraison du second. La loi ne l’impose pas et c’est donc la garantie du premier ordinateur qui continue à s’appliquer jusqu’au terme. Bien sûr, rien n’empêche le vendeur ou le fabricant de faire un geste commercial.